Responsabilité civile et décennale

Une assurance de Responsabilité Civile Décennale, aussi appelée garantie décennale est l’assurance professionnelle indispensable des professionnels du BTP.
L’assurance décennale est une assurance professionnelle qui garantie au maître d’ouvrage (le client) la prise en charge des travaux de réparations en cas de vices ou de dommages affectant un ouvrage de construction. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle est réglementée par les articles 1792 et suivants du Code civil et s’inscrit dans la loi relative à la responsabilité et l’assurance dans le domaine du bâtiment, ou loi Spinetta.
Cette dernière stipule que tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa fonction, et ce pour une durée de 10 ans, sauf s’il peut prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère comme un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle du maître d’ouvrage.
Pour se protéger, tout professionnel du bâtiment doit souscrire à l’assurance décennale. Le maître d’ouvrage doit, quant à lui, avoir une assurance dommages-ouvrage.

Si vous êtes un professionnel du bâtiment impliqué dans la construction de neuf ou de rénovation, que vous soyez maître d’œuvre, architecte, plombier, maçon, plaquiste, promoteur immobilier, contrôleur technique… cette assurance est obligatoire.
Si vous êtes sous-traitant, la loi ne prévoit pas d’obligation de souscrire à l’assurance décennale car vous n’êtes pas en relation directe avec le maître d’ouvrage.
Cependant, vous êtes responsable vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entreprise principale), qui peut toujours se retourner contre vous s’il prouve que le sinistre est de votre responsabilité. Sans assurance décennale, vous devrez financer vous-même les réparations. De plus, certaines entreprises peuvent refuser de vous engager si vous n’avez pas d’assurance décennale.

Vous devez souscrire à l’assurance décennale avant le début des travaux. Elle garantit les travaux dès la signature du contrat d’assurance.
Vous devez remettre une attestation de garantie décennale à votre client avant chaque début de chantier. Un exemplaire doit également être joint à tous vos devis et factures.
En règle générale, votre contrat d’assurance décennale couvre l’ensemble de vos travaux à l’année, mais il est possible de souscrire au mois ou au trimestre. Il est reconduit tacitement.

Le contrat d’assurance responsabilité civile du professionnel distingue en général deux pans de RC : la RC professionnelle proprement dite et la RC liée à l’exploitation de l’entreprise.
En effet, l’assurance RC du professionnel couvre :
D’une part les dommages causés à l’occasion de l’exercice des activités professionnelles et découlant de l’exécution du contrat ou de la prestation, par exemple, vous endommagez l’ordinateur que vous êtes en train de réparer, il s'agit de la RC PRO.
D’autre part les dommages causés en dehors de tout contrat ou faute professionnelle et résultant de l’exploitation de l’entreprise, par exemple : votre enseigne tombe malencontreusement sur la tête d’un passant ; il s'agit alors de la RC Exploitation.
Que l’on soit en RC pro ou en RC liée à l’exploitation de l’entreprise, les dommages peuvent être matériels, immatériels ou corporels.
L’entreprise est responsable de tous les dommages causés par les personnes ou les biens dont elle répond et notamment des dommages causés par ses salariés (par exemple, un salarié qui casse un objet alors qu’il réalise des travaux chez un client) ou trouvant leur origine dans le fonctionnement de l’entreprise (par exemple : les canalisations de votre entreprise sont défaillantes et vous polluez une rivière proche).
Vous êtes donc responsable des dommages que vous causez à l’intérieur ou hors de vos locaux professionnels que ce soit chez vos clients, vos fournisseurs ou même chez des prospects.

De base, l’assurance Responsabilité Civile professionnelle n’est pas obligatoire. Elle est facultative pour de nombreux professionnels, entreprises et associations, bien qu’elle reste absolument indispensable.
Toutefois, la RC PRO (souvent incluse dans une assurance MRP) est obligatoire pour les professions réglementées, c’est-à-dire soumises à un cadre législatif et réglementaire particulier. Il s’agira entre autres :
Des professionnels de santé.
Des professionnels du droit.
Des professionnels du tourisme.
Des professionnels du conseil.
Ne pas se soumettre à l’obligation de se couvrir en RC PRO peut avoir des conséquences graves et exposer l’entreprise ou le professionnel libéral à des sanctions.
À défaut d’une telle couverture, l’entreprise devra indemniser elle-même, par exemple, un client ou un tiers à qui elle causerait des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d’une faute, d’une négligence, d’une imprudence… Ces dommages pourraient aussi bien être causés par un salarié, un stagiaire, un produit vendu…