Assurance de l’entreprise

a mutuelle d’entreprise a pour objectif de rembourser totalement ou partiellement, les frais de santé des salariés restant à charge après le remboursement de la Sécurité sociale.
Les dispositions relatives au contrat complémentaire santé d’entreprise sont les suivantes :
La cotisation est partagée entre le salarié et l’employeur. Ce dernier doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.
Le contrat de mutuelle santé d’entreprise doit respecter, d’une part, les critères des contrats santé « responsables » et, d’autre part, un socle de garanties minimales appelé panier de soins qui doit couvrir le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier en illimité. Pour le dentaire, en sus des prothèses dentaires 100 % santé, le contrat doit prendre en charge 125 % des frais de soins dentaires prothétiques et des soins d'orthopédie dentofaciale. Pour l'optique, le contrat doit proposer, en sus des lunettes 100 % santé, un remboursement forfaitaire par période de 2 ans (ou chaque année pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec une prise en charge minimale fixée à 100 € pour une correction simple, 150 € (voir 200 €) pour une correction complexe.

En principe, l’adhésion à un contrat de mutuelle santé collective est obligatoire. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, dispensant le salarié d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise. Parmi elles :
Salarié en Contrat à durée déterminée (CDD)
Salarié déjà couvert, à titre obligatoire en tant qu’ayant droit par la mutuelle d’entreprise de son conjoint
Salarié déjà couvert par une complémentaire santé individuelle au moment de la mise en place de la couverture obligatoire santé dans l’entreprise ou de son embauche : cette dispense d’affiliation est possible jusqu’à échéance annuelle du contrat santé individuel
Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS)

La prévoyance d’entreprise correspond à l’ensemble des garanties mises en place dans l’entreprise pour protéger les salariés ou certaines catégories d’entre eux (cadres, non cadres…) en cas d’arrêt de travail ou de décès.
L’assurance prévoyance en entreprise vient complète les couvertures des régimes obligatoires. Elle couvre principalement les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès du salarié.
La prévoyance d’entreprise peut aussi garantir le risque de perte d’autonomie et de dépendance.

Aucune loi n’oblige les entreprises à instaurer une prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés. C’est dit ! Ce n’est donc pas la même chose que pour la mutuelle santé collective, qui est obligatoire dans tout le secteur privé depuis la loi ANI de 2017. Alors, est-ce que ça veut dire que la prévoyance est facultative ? Pas tout à fait : si la réponse tenait en trois lettres, on ne vous aurait pas concocté cet article.

Une convention collective ou accord de branche peut aussi rendre la prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. Dans ce cas, toutes les entreprises des secteurs d’activités concernés devront souscrire une couverture collective au bénéfice de leurs salariés.
L’accord collectif fixe les règles applicables. Il peut par exemple :
Poser un socle de garanties minimum et déterminer les risques couverts : incapacité de travail temporaire, invalidité totale ou partielle, décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), etc. ;
Moduler les niveaux de couverture en fonction des catégories objectives de salariés à couvrir (cadres/non-cadres, etc.) ;
Fixer les modalités de souscription auprès d’un organisme assureur ;
Fixer la participation de l’employeur au paiement de la cotisation : l’entreprise doit toujours prendre en charge au minimum 50 % du coût de la prévoyance obligatoire. La convention ou l’accord peut augmenter cette participation appelée « part patronale », mais ne peut pas la diminuer.